Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations photographiques (séances portrait, reportages événementiels, prestations pour professionnels) et aux ventes de tirages réalisées par Margaux CG Photographe, Margaux Chopinet, EI, 180 rue Molière, 34400 Lunel, SIRET 884 084 393 00039.
2. Réservation et devis
Toute prestation fait l'objet d'une réservation ou d'un devis. Pour les prestations sur devis sans contrat spécifique, le devis signé fait office de contrat. Les tarifs des formules individuelles sont ceux en vigueur au jour de la réservation. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Paiement
Séances individuelles : paiement le jour de la séance. Selon le projet, des arrhes non remboursables peuvent être demandées à la réservation (remboursées à 100 % en cas d'annulation par la Photographe). Un supplément s'applique aux séances le week-end, selon le tarif communiqué. Prestations sur devis : un acompte de 40 % est demandé à la signature, le solde à réception de la facture. Aucune photographie n'est livrée avant l'encaissement intégral du prix. En cas de retard de paiement envers un professionnel : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Annulation et report
L'acompte ou les arrhes versés témoignent d'un engagement ferme : ils ne sont pas remboursés en cas d'annulation par le client. Un changement de date est assimilé à une annulation : la reprogrammation donne lieu à un nouvel acompte non remboursable et, le cas échéant, à un nouveau devis. En cas d'annulation par la Photographe pour un cas de force majeure dûment justifié, elle s'engage à proposer un photographe de remplacement ou à rembourser les sommes versées. Un retard du client entraîne un temps de séance réduit. Pour les séances en extérieur, une reprogrammation peut être convenue sans frais uniquement en cas d'intempéries entravant le bon déroulement de la séance prévue.
5. Livraison des photographies
Les photographies sont sélectionnées et retouchées par la Photographe, puis livrées en haute définition via un lien de téléchargement ou une galerie en ligne protégée, sous 15 à 30 jours. Le nombre de photos livrées dépend de la formule choisie. Photos supplémentaires : en supplément, selon le tarif communiqué. Retouches supplémentaires : la Photographe peut les refuser ou les facturer selon la demande. Après livraison, la conservation des fichiers relève de la responsabilité du client.
6. Droits d'auteur et utilisation des photographies
La Photographe reste titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies (art. L111-3 du CPI). Sauf cession de droits prévue au devis, les photographies sont livrées pour un usage privé : sphère privée, réseaux sociaux personnels, besoins professionnels personnels (CV, LinkedIn, page de présentation sur un site professionnel). Toute utilisation publique, promotionnelle ou commerciale nécessite un contrat de cession de droits payant précisant les supports, le territoire et la durée. Chaque diffusion doit être accompagnée du crédit « Photos par Margaux CG – www.margauxcg-photographe.com » ou d'une mention @margaux_cgx. Aucun recadrage, filtre ou modification n'est autorisé. Toute utilisation des photographies via une intelligence artificielle est strictement interdite.
7. Droit à l'image
Les personnes photographiées signent une autorisation de droit à l'image (signée par les représentants légaux pour les mineurs) précisant les conditions de diffusion des photographies par la Photographe, notamment dans son portfolio et sur ses réseaux.
8. Prestations événementielles
L'organisateur s'assure de l'accord du responsable du lieu pour les prises de vue et garantit les conditions prévues au devis (accès, stockage sécurisé du matériel, collation si la prestation couvre un repas). La Photographe n'est pas responsable des conditions d'éclairage ou des obstacles (matériel, public, enceintes) qui limiteraient les prises de vue, ni d'une panne inopinée de matériel assimilée à un cas de force majeure.
9. Boutique de tirages
Les tirages sont réalisés à la commande, sur papier fine art pour les grands formats et papier standard pour les petits formats. Certains tirages sont proposés en édition signée et numérotée, avec certificat d'authenticité. Les formats proposés varient selon chaque œuvre, et l'édition signée et numérotée n'est pas disponible sur tous les formats. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les tirages sont fabriqués par un laboratoire partenaire : les délais de production et de livraison sont variables selon le fournisseur. Livraison en France métropolitaine uniquement : 10 € par tirage, 15 € par tirage grand format. Pour une livraison hors France métropolitaine, le client contacte directement la Photographe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation et retourner le tirage, à ses frais, dans son emballage d'origine. En cas de colis endommagé, le client émet des réserves auprès du transporteur et contacte la Photographe sous 48 h avec photos à l'appui.
10. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [nom du médiateur à compléter].
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